CGV (Conditions générales de ventes)

Date d’entrée en vigueur : 31/08/2025

Description des Services et des Profils d’Utilisateur

Nature et fonctionnement des Services

Les Services offrent aux Clients la possibilité d’administrer la gestion de la paie et/ou du système d’information des ressources humaines de leur personnel, en conformité avec les dispositions stipulées dans les Contrats d’Abonnement.

Pour ce faire, Logiciel-fiche-de-paie met à disposition différents types de comptes d’utilisateur (désignés ci-après « Profils d’Utilisateur ») adaptés aux besoins des Clients (appelés « Profils Administrateur ») ainsi qu’à ceux de leurs collaborateurs (dénommés « Profils Employés »), selon les modalités définies dans le contrat d’abonnement établi avec les Clients.

Fonctionnalités des Profils Administrateur

Les Profils Administrateur sont destinés aux collaborateurs responsables de l’administration du SIRH et leur permettent de superviser la paie et/ou le SIRH de leur organisation via un interface dédiée centralisant les données de l’ensemble du personnel du Client.

Le Client conserve la faculté d’octroyer, sous son entière responsabilité, un accès spécialisé à un Profil Administrateur à des prestataires externes qui entretiennent exclusivement des relations contractuelles avec le Client et qui disposent des autorisations nécessaires pour consulter et/ou exploiter ces informations (notamment les cabinets d’expertise comptable).

Caractéristiques des Profils Employés ou Profils collaborateur

Les Profils Employés offrent aux salariés et autres membres du personnel du Client la possibilité de consulter les détails concernant leur rémunération et/ou d’accéder à leurs données personnelles relatives au SIRH. L’accès aux Services pour les détenteurs de Profils Employés s’effectue selon les modalités établies entre leur employeur (le Client) et Logiciel-fiche-de-paie dans le cadre du Contrat d’Abonnement. La paramétrage et la gestion des Profils Employés relèvent de la compétence d’un Utilisateur disposant d’un Profil Administrateur.

Modalités d’accès via les Profils Démo

Par ailleurs, préalablement à la signature d’un Contrat d’Abonnement, les prospects ont la possibilité de bénéficier d’un accès temporaire via un compte d’évaluation (ci-après désigné « Profil Démo ») pour une durée déterminée. À l’expiration de cette période d’évaluation, le prospect doit impérativement souscrire un Contrat d’Abonnement pour maintenir son accès aux services proposés.
Évolution des Services

L’Utilisateur prend acte du fait que les Services sont susceptibles d’être modifiés à tout instant selon la volonté exclusive de Logiciel-fiche-de-paie.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET OBJET

1.1 Définitions

Les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Société » : Minhm, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 821 612 181, dont le siège social est situé 4 rue de la Carriere Romaine – 30000 Nimes
« Service » : Le logiciel de paie en ligne et les services connexes proposés par la Société, accessibles via la plateforme Logiciel-fiche-de-paie à l’adresse https://www.logiciel-fiche-de-paie.com
« Client » : Toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant aux Services de la Société.
« Utilisateur » : Toute personne physique, salariée ou mandataire du Client, habilitée par ce dernier à utiliser le Service sous sa responsabilité.
« Données du Client » : L’ensemble des informations, documents et données, y compris les données personnelles, saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Données Personnelles » : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
« Contrat » : Les présentes conditions générales d’utilisation, le bon de commande ou tout contrat (d’abonnement ou ponctuel) spécifique signé par les parties, ainsi que la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance annexé.

1.2 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service de paie en ligne proposé par la Société. Elles s’appliquent de manière exclusive entre la Société et le Client.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

2.1 Acceptation

L’accès, l’utilisation ou l’inscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter sans réserve. Le Contrat est réputé conclu à la date d’acceptation par le Client.

2.2 Modification

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via la plateforme avec un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier le Contrat sans frais ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, avant l’entrée en vigueur des modifications.

À défaut de résiliation, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d’éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels et entreprises. Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour contracter et s’engager au nom de la personne morale qu’il représente.

3.2 Processus d’inscription

L’inscription nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations d’identification complètes, exactes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification. La Société se réserve le droit de vérifier ces informations.

3.3 Validation du compte

La Société se réserve le droit de valider ou de refuser toute inscription, notamment en cas d’informations erronées, de non-respect des conditions d’éligibilité, ou de manquement avéré aux présentes conditions lors d’une utilisation antérieure.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET ÉVOLUTION DU SERVICE

4.1 Fonctionnalités principales

Le Service comprend les fonctionnalités suivantes :

Création, édition et gestion de bulletins de paie conformes
Génération et transmission des déclarations sociales (DSN, etc.)
Calculs automatiques des cotisations sociales et fiscales
Archivage électronique des documents légaux
Tableaux de bord, reporting et statistiques
Interface de programmation (API) pour l’intégration avec des systèmes tiers (le cas échéant)

4.2 Évolution du Service

La Société peut faire évoluer le Service. Les mises à jour mineures et correctives sont déployées sans préavis. Les modifications majeures ne pourront se faire que sous réserve de ne pas diminuer de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.

La Société informera le Client de ces modifications majeures dans un délai raisonnable. Les mises à jour réglementaires sont déployées sans préavis et ne donnent pas lieu à contestation.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont consultables sur https://www.logiciel-fiche-de-paie.com/#tarifs ou précisés dans l’offre commerciale. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

5.2 Modalités de paiement

Les services sont facturés selon la périodicité et les modalités convenues au moment de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe.

5.3 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera l’application de plein droit :

De pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par email restée sans effet.

5.4 Révision des tarifs

La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute augmentation de prix sera notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Si l’augmentation est supérieure à cinq pour cent (5%), le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité dans les conditions de l’article 2.2.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

6.1 Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes conditions. Il est seul responsable des agissements des Utilisateurs agissant sous son compte. Il s’interdit notamment toute action de nature à porter atteinte au Service ou aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

6.2 Exactitude des données et validation des calculs

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des Données du Client saisies ou importées. Il lui appartient de valider les calculs, les documents générés et les déclarations transmises par le Service avant toute utilisation ou envoi. La responsabilité de la Société est limitée à l’application correcte des algorithmes et des textes de loi en vigueur, sur la base des données fournies par le Client.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dues à des données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

6.3 Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des mots de passe des Utilisateurs. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte. La Société ne est tenue responsable des accès frauduleux résultant d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité.

6.4 Engagements et responsabilités de l’Utilisateur

Déclarations préalables de l’Utilisateur

L’Utilisateur atteste par les présentes qu’il :

possède la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour souscrire au présent accord ;
dispose de l’ensemble des droits et autorisations requis pour exploiter le contenu associé à son Compte d’Utilisateur ;
a procédé à la sauvegarde de ses données sur un ou plusieurs supports sécurisés préalablement à l’activation de son Compte Utilisateur et s’oblige à réaliser des sauvegardes régulières de ses informations durant l’exploitation de son Compte d’Utilisateur.

Engagements comportementaux de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à :

observer la législation et la réglementation applicables et à ne pas enfreindre les droits d’autrui ou compromettre l’ordre public ;
respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel ;
communiquer des informations véridiques et actualisées lors de la création et de l’exploitation de son Compte d’Utilisateur, étant précisé que Logiciel-fiche-de-paie ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou dysfonctionnements découlant d’un défaut de règlement ;
exploiter les Services, notamment son Compte d’Utilisateur, exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins prohibées, illicites ou préjudiciables, ou pour nuire à des tiers ou à Logiciel-fiche-de-paie, ou dans des modalités non prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, de manière générale, à ne pas compromettre le fonctionnement optimal des Services ;
s’abstenir d’accéder de manière illégale à son compte d’utilisateur ou aux infrastructures et réseaux qui y sont rattachés ;
s’abstenir de mettre son Compte d’Utilisateur à la disposition d’entités tierces ;
s’abstenir de télécharger ou de concevoir des éléments comportant ou susceptibles de comporter un virus ou un logiciel de nature à endommager les Services totalement ou partiellement ;
s’abstenir d’utiliser le Compte d’Utilisateur dans le but de promouvoir ses propres prestations ou celles d’un prestataire externe ;
s’abstenir d’utiliser les Services pour la transmission et l’hébergement de contenus de nature à perturber l’ordre public ou à contrevenir aux bonnes mœurs (contenus violents, obscènes, illégaux, pornographiques, diffamatoires, préjudiciables ou discriminatoires, etc.). Le Client reconnaît que tout contenu jugé non conforme à la législation ou à la réglementation en vigueur pourra être transmis par Logiciel-fiche-de-paie aux autorités compétentes chargées de veiller au respect de la légalité et/ou pourra être immédiatement retiré par Logiciel-fiche-de-paie.

Régime de responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des préjudices immatériels et indirects, notamment ceux découlant d’une privation de bénéfices, d’une perte d’opportunités commerciales, d’une interruption d’exploitation ou d’une diminution de revenus.
L’Utilisateur endosse particulièrement la responsabilité exclusive des dommages résultant totalement ou partiellement : d’un usage inapproprié de son Compte Utilisateur (incluant les cas de négligence) ; d’une intrusion malveillante ou d’une utilisation frauduleuse ou de toute exploitation par un tiers au moyen des identifiants de son Compte d’Utilisateur et de son code d’accès ;des équipements informatiques et de télécommunications déployés dans le cadre de l’utilisation pour accéder au compte d’utilisateur.
L’Utilisateur assume la responsabilité pleine et entière des rapports qu’il peut établir avec des tiers et garantit Logiciel-fiche-de-paie contre toute plainte, revendication ou action juridique émanant d’un tiers en raison d’un non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’une utilisation non conforme ou défaillante de son Compte d’Utilisateur, ou de la transgression d’une disposition légale, réglementaire, ou du droit d’un tiers et s’engage à rembourser intégralement à Logiciel-fiche-de-paie toute somme qui pourrait lui être réclamée.

Limitations de responsabilité concernant les réseaux publics

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que Logiciel-fiche-de-paie n’exerce aucune surveillance sur la transmission de ses données via un réseau public que l’Utilisateur pourrait employer pour accéder à son Compte d’Utilisateur.
En conséquence, Logiciel-fiche-de-paie ne peut être tenu pour responsable en cas de détournement, d’altération, d’interception, de disparition ou d’exploitation malveillante des données de l’Utilisateur ou de tout incident susceptible d’affecter l’Utilisateur qui surviendrait lors de la transmission des données s’effectuant sur les réseaux de télécommunications publics par l’Utilisateur ou le Client (son employeur).

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ

7.1 Niveau de service et maintenance

La Société s’engage à fournir un Service avec un taux de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99.5%) calculé sur une base mensuelle. Cette garantie ne couvre pas les périodes de maintenance programmée, notifiées avec un préavis de vingt-quatre (24) heures, ou les cas de force majeure. Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, via app, site internet, s’engage à des délais de réponse raisonnables.

7.2 Sécurité des données et plan de continuité

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, incluant le chiffrement des données et des sauvegardes régulières. La Société a mis en place un plan de continuité d’activité (PCA) et un plan de reprise d’activité (PRA) pour minimiser les interruptions de service et les pertes de données en cas d’incident majeur.

7.3 Conformité réglementaire

La Société s’engage à maintenir le Service en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur en France. La responsabilité de la Société est limitée à l’application des réglementations en vigueur au moment du déploiement des mises à jour.

Toutefois, la saisie et la vérification des données générées par Logiciel-fiche-de-paie est à la seule discrétion de l’utilisateur. Logiciel-fiche-de-paie ne peut être tenu responsable d’une erreur d’inattention, de mauvais remplissages ou d’un manque de vérification des données obtenues pendant l’utilisation du service de Logiciel-fiche-de-paie.

7.3.1 Responsabilité en cas de contrôle URSSAF

Logiciel-fiche-de-paie met tout en œuvre pour fournir un logiciel fiable et conforme aux obligations légales en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de l’entreprise en cas de contrôle URSSAF reste intégralement assumée par l’employeur.
Logiciel-fiche-de-paie ne saurait être tenu responsable des redressements, pénalités ou sanctions éventuelles liés à une mauvaise utilisation du logiciel, à des données inexactes fournies par l’utilisateur, ou à une interprétation différente de l’administration.

7.4 Limite de responsabilité

Néanmoins, les utilisateurs acceptent expressément que les profils d’utilisateurs ainsi que les services mis à leur disposition sont proposés en l’état, sans aucune forme d’assurance ou de garantie. Logiciel-fiche-de-paie décline toute responsabilité quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’anomalies des profils utilisateurs.

Clause de renonciation au droit de rétractation

Article 8 : Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement de la prestation et en accédant immédiatement à la solution logicielle de paie, le Client :

Donne son accord préalable exprès pour que l’exécution de la prestation de mise à disposition du logiciel commence immédiatement après la validation de la commande ;
Reconnaît et accepte expressément qu’il perd définitivement son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de cet accès immédiat, l’exécution du service étant considérée comme pleinement commencée ou exécutée.

Profils Démo

Accès et finalité des profils d’évaluation

Antérieurement à la signature d’un Contrat d’Abonnement, les prospects disposent de la faculté d’obtenir un Profil Démo pour une période déterminée (ci-après la « Période d’Évaluation »). L’objectif du Profil Démo consiste à offrir au prospect la possibilité d’explorer l’intégralité des fonctionnalités proposées par les Services. Au terme de la Période d’Évaluation, la poursuite de l’utilisation des Services par le prospect demeure conditionnée à la conclusion d’un Contrat d’Abonnement avec Logiciel-fiche-de-paie.

Conditions d’utilisation et limitations

Dans le cadre de l’exploitation d’un Profil Démo, le prospect accepte et reconnaît les conditions suivantes :

Caractère fictif des données : L’ensemble des informations renseignées par l’Utilisateur au sein du Profil Démo sera considéré comme relevant de données fictives et non authentiques.

Perte d’accès et de données : À l’échéance de la période d’évaluation, l’accès au Profil Démo sera définitivement supprimé. Par voie de conséquence, toute personnalisation, paramétrage, ainsi que l’ensemble des contenus, données et informations saisies dans le Profil Démo seront irrémédiablement perdus.

Statut des données au regard du RGPD : Ces informations ne feront l’objet d’aucun traitement par Logiciel-fiche-de-paie en qualité de données à caractère personnel, conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Engagement d’utilisation appropriée

Le prospect s’engage à reconnaître que le Profil Démo a pour unique vocation de présenter l’interface utilisateur et les capacités fonctionnelles des Services disponibles via les Profils d’Utilisateurs. En conséquence, il s’interdit formellement d’utiliser le Profil Démo pour procéder à la gestion effective de la paie et/ou du SIRH de son organisation.

Clause de non-responsabilité

Le prospect acknowledge et accepte expressément que tout résultat, donnée ou élément d’information généré ou affiché via un Profil Démo ne saurait être considéré comme authentique, fiable ou exploitable dans un contexte opérationnel réel.

Version Bêta

L’Utilisateur consent expressément à ce que les versions en phase de test (versions bêta) puissent comporter des dysfonctionnements, défauts ou anomalies, qu’ils soient identifiés ou non par Logiciel-fiche-de-paie. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les informations synchronisées peuvent faire l’objet d’une suppression et/ou d’une remise à zéro sans préavis, et que dans certaines circonstances, ces versions expérimentales sont susceptibles de causer des dommages à l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte d’endosser l’entière responsabilité concernant l’ensemble des conséquences et aléas, de toute nature qu’ils soient, découlant de l’exploitation des versions bêta. Cette responsabilité s’étend à tous les préjudices, perturbations ou incidents qui pourraient résulter de cette utilisation, sans exception ni limitation. Le Site est en version bêta jusqu’au 15/06/2026.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Rôles des parties et accord de sous-traitance

Le Client est le responsable de traitement des Données Personnelles de ses salariés. La Société agit en qualité de sous-traitant. L’accord de sous-traitance, conforme au RGPD, est annexé au Contrat et en fait partie intégrante.

Il définit les modalités, les finalités et la sécurité du traitement des données.

8.2 Durée de conservation

Les Données du Client sont conservées pendant la durée du Contrat. En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, la Société procède à la suppression sécurisée et définitive des données, sauf si une obligation légale (ex.conservation des fiches de paie) impose une durée de conservation plus longue.

8.3 Droits des personnes concernées

La Société met à disposition du Client les outils nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en matière de gestion des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.).

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET API

9.1 Propriété du Service

Le Service, incluant les logiciels, interfaces, bases de données, algorithmes, marques et tout contenu associé, sont et restent la propriété exclusive de la Société. Le Contrat ne confère au Client qu’un droit d’utilisation limité du Service.

9.2 Propriété des développements spécifiques

Tout développement spécifique réalisé à la demande du Client reste la propriété de la Société. Toutefois, la Société peut convenir du transfert de propriété de ces développements au Client, sous réserve d’un accord écrit et de conditions financières spécifiques.

9.3 Propriété des Données du Client

Le Client conserve l’entière propriété de ses Données. La Société ne détient aucun droit de propriété sur ces données et s’interdit de les exploiter à d’autres fins que l’exécution du Service, sauf accord exprès du Client.

9.4 Utilisation de l’API

Si le Service inclut une API, son utilisation est soumise aux présentes conditions. Le Client est responsable de tout connecteur ou développement tiers qu’il met en place. La Société ne garantit ni n’endosse la fiabilité ou la sécurité des connecteurs tiers.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l’autre partie. Cette obligation demeure en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation. Chaque partie est responsable du respect de cette obligation par ses employés et sous-traitants.

ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation financière

La responsabilité totale et cumulée de la Société pour tout dommage direct subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à la Société au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol.

11.2 Exclusions de responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle. La Société n’est pas responsable des erreurs ou omissions résultant de la saisie d’informations incorrectes par le Client, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des données générées par le Service.

ARTICLE 12 – DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un 1 mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives de 1 mois, sauf dénonciation par l’une des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à avant la fin de la période contractuelle en cours.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, vingt (20) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

12.3 Conséquences de la résiliation et réversibilité des données

En cas de résiliation, l’accès au Service cessera immédiatement. Le Client aura la possibilité d’extraire ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, dans un format structuré, standard et couramment utilisé (ex. : CSV, JSON).

Après ce délai, la Société procèdera à la suppression définitive et sécurisée de l’ensemble des données, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français.

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.

Les entreprises qui n’ont pas trouvé d’accord avec https://www.logiciel-fiche-de-paie.com peuvent faire appel à un médiateur choisi par https://www.logiciel-fiche-de-paie.com qui est les médiateurs des entreprises disponibles via le lien https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises . 98-102 rue de Richelieu Paris 75002

Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis, en priorité, à une tentative de résolution amiable entre les parties.

À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout accord, oral ou écrit, antérieur. Si une disposition du Contrat est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Le Contrat ne est cédé par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.

ARTICLE 15 – CONTACT ET NOTIFICATIONS

Toute notification importante dans le cadre du Contrat doit être effectuée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

Adresse de la Société : 4 rue Carriere Romaine, Nimes
Email de contact : service@logiciel-fiche-de-paie.com

11. Propriété des données

Les contenus, bases de données, outils, méthodes, et supports fournis par Logiciel-fiche-de-paie dans le cadre du service restent la propriété exclusive de Logiciel-fiche-de-paie.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

12. Divers

12 bis.3. Suspension

Logiciel-fiche-de-paie se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement, de manquement aux obligations contractuelles, ou de suspicion de contournement.

12 bis.4. Effets de la résiliation ou suspension

À compter de la suspension ou de la résiliation, le collaborateur perd immédiatement tout accès au service et doit cesser toute exploitation des données fournies.

Les obligations financières dues au titre des données déjà transmis restent exigibles.

12.bis 5. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

12.bis 5. Limitation de responsabilité

Logiciel-fiche-de-paie ne pourra être tenue responsable des différends, litiges ou conséquences liés à la relation contractuelle entre Utilisateur.

Évolution des tarifs

Les tarifs des abonnements Logiciel-fiche-de-paie sont révisés à tout moment. En cas de modification des prix, les clients en seront informés par email ou notification sur leur espace personnel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le client dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de cette notification pour résilier son abonnement sans pénalités. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés et appliqués automatiquement à l’échéance suivante.

Demande de démonstration et communication commerciale

En effectuant une demande de démonstration via notre site internet, l’utilisateur accepte expressément d’être recontacté par Logiciel-fiche-de-paie à des fins de présentation du service, d’accompagnement et de communication commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur peut à tout moment s’opposer à ces communications en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque message ou en nous contactant directement.

Mention explicative « Elue la gestion de paie la plus simple d’utilisation »

Mention basée sur une enquête réalisée auprès d’un panel de professionnels, mettant en avant la simplicité et l’intuitivité de la solution Logiciel-fiche-de-paie.

Offres spéciales

Offre « À Vie »

L’offre « À Vie » permet aux utilisateurs de bénéficier d’un accès à notre logiciel sans payer le tarif de base mensuel standard de 29€, à condition de régler uniquement le prix par collaborateur actif.
Cette offre est disponible selon les modalités précisées sur notre site au moment de la souscription.

Aucun paiement du tarif de base (29€/mois) n’est requis pour les utilisateurs bénéficiant de l’offre « À Vie ». Le tarif applicable correspond uniquement au nombre de collaborateurs actifs, tel que défini dans le barème publié sur notre site.

L’offre est valable tant que le compte reste actif et que les paiements par collaborateur sont effectués. En cas de non-paiement pour les collaborateurs, l’accès au logiciel pourra être suspendu et l’offre est résiliée.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre l’offre à tout moment. Les utilisateurs déjà bénéficiaires de l’offre « À Vie » conserveront leurs conditions tarifaires, sauf en cas de fraude ou d’abus manifeste.

L’offre « À Vie » ne couvre que l’accès au logiciel et les fonctionnalités prévues pour le nombre de collaborateurs payés. Toute utilisation au-delà du nombre de collaborateurs actifs devra être régularisée conformément au tarif en vigueur.

Offre « Migration gratuite »

Dans le cadre de l’offre spéciale “migration gratuite”, les frais d’installation ou de migration vers Logiciel-fiche-de-paie sont offerts aux 1000 premières entreprises qui en font la demande. Cette gratuité est accordée une seule fois par entreprise et n’est pas rétroactive.

Au-delà de cette limite, les frais standards de migration seront appliqués conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Offre « Satisfait ou Remboursé »

Logiciel-fiche-de-paie propose une garantie “Satisfait ou Remboursé” valable pendant 30 jours suivant la souscription d’un abonnement.

Cette garantie s’applique uniquement sur le prix de base du forfait, à l’exclusion des frais variables liés au nombre d’employés ou à des services complémentaires.

Conditions d’éligibilité :

La demande de remboursement doit être effectuée par écrit (email ou formulaire de contact) dans un délai maximum de 30 jours après la date de souscription.
La période d’essai gratuite de 14 jours est incluse dans les 30 jours de garantie “Satisfait ou Remboursé”.
Le remboursement n’est accordé que si la plateforme a été effectivement utilisée pendant la période d’essai ou d’abonnement.
Une seule demande de remboursement est possible par entreprise.
Les éventuels frais additionnels (migrations spécifiques, développements sur-mesure, services tiers) ne sont pas inclus dans cette garantie et ne pourront donner lieu à remboursement.
En cas d’abus manifeste (ex. utilisation répétée de l’offre via plusieurs comptes ou sociétés liées), Logiciel-fiche-de-paie se réserve le droit de refuser la demande de remboursement.
Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours suivant la validation de la demande par nos équipes.

Utilisation du nom et du logo des clients

Sauf opposition expresse formulée par écrit, le Client autorise Logiciel-fiche-de-paie (Minhm) à utiliser son nom, sa dénomination sociale, son logo ainsi que la description générale de la prestation réalisée à des fins de communication et de promotion commerciale (références clients, études de cas, site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales).

Cette autorisation est accordée à titre gratuit et pour la durée de la relation contractuelle, sans que cela ne crée d’obligation de diffusion systématique.

Programme d’affiliation Logiciel-fiche-de-paie

Logiciel-fiche-de-paie propose un programme d’affiliation permettant aux professionnels de générer des revenus récurrents en recommandant notre logiciel de paie.

Conditions principales :

L’inscription au programme est gratuite et sans engagement.
Les commissions à vie sont fixées à 20 € / mois par client actif parrainé, sans limite de durée tant que le client reste abonné.
Les commissions sont versées mensuellement, à partir du mois suivant l’activation du client.
Seules les entreprises comptant plus de 5 employés sont éligibles au parrainage.
Logiciel-fiche-de-paie met à disposition des affiliés des supports marketing et un accompagnement dédié.
L’affilié s’engage à promouvoir Logiciel-fiche-de-paie de manière loyale et non trompeuse, conformément à la réglementation en vigueur.
Les commissions d’affiliation sont versées uniquement tant que le client parrainé maintient son abonnement actif et réglé. En cas d’arrêt de paiement ou de résiliation, le versement des commissions cesse immédiatement et ne reprend pas si le client s’abonne de nouveau ultérieurement.

Exclusion de responsabilité :

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